La convention fiscale entre la France et le Brésil a été signée à Brasília le 10 septembre 1971 et s’applique depuis 1972. Plus de cinquante ans après, elle reste le texte qui décide quel pays taxe quoi pour un Brésilien installé en France. Première étape : savoir où l’on est résident fiscal. En droit français (article 4 B du Code général des impôts), il suffit d’avoir en France son foyer, son séjour principal, son activité professionnelle principale ou le centre de ses intérêts économiques. En cas de conflit entre les deux pays, l’article 4 de la convention tranche dans l’ordre : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Les revenus brésiliens, ligne par ligne
Un résident fiscal français déclare l’ensemble de ses revenus mondiaux, y compris ceux de source brésilienne, sur la déclaration annuelle et son annexe 2047. La convention répartit ensuite le droit d’imposer. Les loyers (aluguéis) d’un bien situé au Brésil sont imposables au Brésil (article 6). Les pensions privées, dont celles versées au titre d’un ancien emploi, ne sont imposables que dans l’État de résidence, donc en France (article 18). Les pensions versées par l’État brésilien pour des services rendus restent imposables au Brésil, sauf si le bénéficiaire possède la nationalité française (article 19). Dividendes et intérêts peuvent être retenus à la source au Brésil dans la limite de 15 % (articles 10 et 11).
Pour éliminer la double imposition, l’article 22 prévoit deux mécanismes. Les revenus imposables au Brésil, comme les loyers, sont exonérés d’impôt français. Pour les dividendes, intérêts et redevances, la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt brésilien, plafonné à l’impôt français correspondant. L’exonération ne dispense pas de déclarer : l’omission expose à des rappels et à des pénalités.
Le formulaire 3916, l’oubli qui coûte 1 500 euros
Tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger doit être signalé chaque année sur le formulaire 3916-3916 bis, joint à la déclaration de revenus. Cela vaut pour un compte courant à la Caixa, une poupança, un compte Nubank ou un portefeuille d’investissement. L’article 1736 du Code général des impôts fixe l’amende à 1 500 euros par compte non déclaré, et à 10 000 euros lorsque le compte se trouve dans un État sans convention d’assistance administrative avec la France, ce qui n’est pas le cas du Brésil. Les actifs numériques détenus sur des plateformes étrangères relèvent d’un régime voisin, à 750 euros par portefeuille non déclaré.
Côté brésilien : CPF et saída definitiva
Quitter le Brésil ne dispense pas d’obligations envers la Receita Federal. Celui qui part pour de bon doit déposer la Comunicação de Saída Definitiva do País, puis la Declaração de Saída Definitiva, qui clôt sa situation de résident. Sans ces formalités, il reste considéré comme résident fiscal brésilien pendant douze mois et doit continuer à remplir sa déclaration annuelle, avec le risque d’être imposé des deux côtés. Une fois non-résident, ses revenus de source brésilienne, loyers ou pension, sont soumis à une retenue à la source par le payeur ou par le mandataire au Brésil. Le CPF, lui, ne disparaît pas : il reste indispensable pour détenir un compte, percevoir un loyer ou vendre un bien, et sa situation doit rester régulière auprès de la Receita Federal. Un conseil vaut dans tous les cas : conserver les justificatifs d’impôt payé au Brésil, seuls documents qui permettent de faire jouer la convention en cas de contrôle en France.
