Onze voix pour, dix contre. C’est avec cette majorité d’une voix, dans un hémicycle où siégeaient 35 députés, que l’Assemblée nationale a adopté vendredi 30 octobre l’amendement I-1358 au projet de loi de finances pour 2027. Porté par le député socialiste Laurent Lhardit, le texte crée une taxe de 0,055 euro, soit 5,5 centimes, par gigaoctet de données transmis vers les abonnés français. Ses auteurs estiment la recette à 10 milliards d’euros par an. Le gouvernement et le rapporteur général de la commission des finances, Philippe Juvin, avaient émis un avis défavorable. Le même texte avait déjà été rejeté le 9 octobre.
Qui paierait
Le prélèvement vise les émetteurs de données, pas les particuliers ni les opérateurs télécoms. L’exposé des motifs nomme Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai parmi les principales sources de trafic. Les réseaux de diffusion de contenus (CDN) sont inclus. Les fournisseurs d’accès à internet mesureraient les volumes et transmettraient des relevés consolidés et anonymisés à l’administration fiscale, sous le contrôle de l’Arcep. La taxe serait plafonnée à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’émetteur, ou à 2 % de son chiffre d’affaires mondial.
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a contesté la faisabilité du dispositif. Selon lui, près de la moitié du rendement attendu pèserait sur des acteurs plus petits, parfois français. Laurent Lhardit a répondu que la diffusion des cinq chaînes du groupe TF1 sur les box coûterait entre 200 000 et 300 000 euros par an. Philippe Juvin a averti que les grandes plateformes répercuteraient la charge sur les annonceurs. Et les annonceurs, au bout de la chaîne, sur les consommateurs.
Un rendement très théorique
Le chiffre de 10 milliards figure dans l’exposé des motifs. Il n’a été évalué ni par l’administration fiscale ni par un organisme indépendant. Le rendement réel dépendrait des volumes effectivement mesurés, de la capacité à identifier les émetteurs étrangers, des plafonds et des stratégies de contournement. Aucun mécanisme de répercussion automatique sur les abonnements n’est inscrit dans le texte, mais rien n’empêche les plateformes de relever leurs tarifs. Pour un jeu vidéo de 210 gigaoctets téléchargé sur console, la taxe représenterait 11,55 euros.
La mesure illustre un réflexe français : face à un déficit de 5,4 % du PIB, chercher une recette nouvelle plutôt qu’une économie. Taxer le volume de données revient à taxer l’usage d’internet lui-même, au moment où la France veut attirer des centres de données et des investissements dans l’intelligence artificielle. Le texte doit encore passer au Sénat. Si le gouvernement recourt à l’article 49.3 de la Constitution, il pourra écarter l’amendement. En cas d’adoption définitive, les modalités techniques seraient fixées par décret.
Ce que cela change pour les Brésiliens de France
Les Brésiliens de France sont de gros consommateurs de données : appels vidéo avec la famille, Globoplay, matchs du Brasileirão en streaming, réseaux sociaux. Si les plateformes répercutent la taxe, ce sont leurs abonnements qui augmenteront. Les services brésiliens qui diffusent vers la France seraient en principe concernés au même titre que Netflix ou YouTube, dès lors qu’ils émettent des données vers des abonnés français. Rien ne change aujourd’hui sur la facture. Mais si la France devient le premier grand pays à taxer le trafic au volume, les prix des abonnements de streaming et de jeu en ligne en seront les premiers indicateurs.
