15 décembre 2026. C’est la date limite fixée au Sénat brésilien pour voter la résolution qui fixera le taux de la Contribution sur les biens et services (CBS), le nouvel impôt fédéral à la consommation qui entre en vigueur le 1er janvier 2027. Le Tribunal de comptes de l’Union (TCU) devait transmettre sa proposition de taux au Sénat le 30 octobre, sur la base d’un document confidentiel de la Receita Federal. L’estimation la plus citée, retenue par le Comité de gestion de l’IBS, est de 9,21 % pour la CBS et de 18,7 % pour l’IBS, l’impôt des États et des communes qui prendra le relais de l’ICMS et de l’ISS. Soit 27,91 % au total, un des taux de TVA les plus élevés du monde, devant la Hongrie (27 %) et loin des 20 % français.
La CBS remplace le PIS/Pasep et la Cofins. L’IBS absorbera, à partir de 2029, l’ICMS des 27 États et l’ISS des 5 570 communes. Un troisième impôt, l’Imposto Seletivo, visera les produits nocifs pour la santé ou l’environnement ; il nécessite une loi distincte et le budget 2027 en attend 41,9 milliards de reais. La loi complémentaire 214 de 2025 prévoit un plafond : le taux de référence ne pourra pas dépasser 26,5 % en 2033. Si une projection faite en 2030 montre un dépassement, la présidence devra proposer des mesures de baisse.
Un calendrier en trois temps
L’année 2026 est une année test. La CBS à 0,9 % et l’IBS à 0,1 % doivent figurer sur les factures, mais les entreprises qui respectent leurs obligations déclaratives ne les paient pas. La Receita a indiqué le 9 octobre que près de neuf documents fiscaux sur dix mentionnaient déjà la CBS. En 2027 et 2028, la CBS s’applique en totalité tandis que l’IBS reste symbolique, à 0,1 % partagé entre États et communes. De 2029 à 2032, l’IBS monte progressivement et l’ICMS et l’ISS descendent d’autant. En 2033, les anciens impôts disparaissent. Le processus de fixation des taux se répète chaque année jusqu’en 2035.
Le budget 2027 envoyé au Congrès table sur 636,8 milliards de reais de CBS, soit 4,7 % du PIB. Un fonds de compensation de 33,8 milliards doit dédommager les États pour la perte de l’IPI. Alexandre Andrade, directeur de l’Institution fiscale indépendante du Sénat, a prévenu dans l’Agência Senado que les exceptions et régimes différenciés approuvés au fil du processus élèvent le taux nécessaire pour maintenir la neutralité des recettes.
Ce qui change pour les entreprises
Le principe est celui d’une TVA moderne : non-cumulativité intégrale, crédit sur tous les achats, taxation au lieu de consommation et non plus de production. La guerre fiscale entre États, qui faisait choisir une implantation selon les rabais d’ICMS, perd sa raison d’être. Le paiement fractionné (split payment) fera transiter l’impôt directement au moment du règlement. Pour les groupes français présents au Brésil, de Carrefour à Saint-Gobain, l’enjeu immédiat est informatique : reparamétrer la facturation, les systèmes de gestion et les contrats avant le 1er janvier.
Les partisans de la réforme, menés par le secrétaire extraordinaire Bernard Appy, promettent un gain de productivité et la fin d’un contentieux fiscal qui pèse des milliers de milliards de reais. Les critiques pointent un taux nominal très élevé, des régimes spéciaux multipliés par le lobbying au Congrès (santé, éducation, agriculture, services professionnels) et une transition de sept ans pendant laquelle les deux systèmes coexisteront. Les PME du Simples Nacional, régime simplifié, devront choisir entre rester hors du système de crédits ou y entrer pour vendre à des clients qui en réclament. Pour un entrepreneur brésilien de France qui facture au Brésil, le choix du régime en 2027 mérite un conseil spécialisé.
