France
Titres de séjour : l’État a jusqu’au 5 novembre pour réparer le portail ANEF
Le Conseil d'État a donné six mois au ministère de l'Intérieur, le 5 mai, pour délivrer sans faille les attestations de prolongation d'instruction et permettre la correction des dossiers. L'échéance tombe cette semaine.
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